- Mobiliser dans les territoires l’ensemble des parties prenantes grâce à l’ingénierie opérationnelle de proximité [ACTION à incorporer au Plan].
Pour industrialiser, massifier et déployer de façon solidaire la rénovation énergétique des bâtiments, les territoires doivent impliquer l’ensemble des parties prenantes. Les ALEC prévues à l’article 192 de la Loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 sont un outil multi partenarial porté par les collectivités pour une mise en œuvre opérationnelle de la transition énergétique.
Axe 1 : Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale mieux identifiée et pilotée en associant l’ensemble des parties prenantes
- Renforcer une marque nationale complémentaire des marques locales et régionales déjà identifiées (ACTION 3].
- Associer au sein d’un comité de pilotage national les têtes de réseau – dont FLAME – à la définition du périmètre du SPEEH qui inclut l’information et le référencement des professionnels [ACTION 4].
- Renforcer la communication auprès des élus de tous niveaux pour les mobiliser [ACTION 5].
- Mobiliser les collectivités localement en associant les têtes de réseau – dont FLAME – à la rédaction des futures conventions entre l’Etat et les régions d’une part, et l’Etat et les EPCI d’autre part [ACTION 5].
Axe 2 : Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation des logements en industrialisant les actions les plus efficaces
- Sécuriser financièrement le service minimum d’accompagnement des particuliers dans le cadre du SPEEH par une affectation de la CCE aux EPCI et à leurs ingénieries territoriales [ACTION à incorporer au Plan].
- Renforcer la marque unique commune sur les économies d’énergie en général [ACTION 6]
L’Espace Info Energie est le guichet unique sur la maîtrise de l’énergie qui redirige vers les organismes spécialisés selon les publics (les opérateurs ANAH pour le programme Habiter Mieux, les ADIL pour les questions juridiques, les CAUE pour les questions architecturales, les PTRE pour l’accompagnement de second niveau des projets de rénovation (qui en général intègrent l’EIE).
- Assurer un pilotage régional du guichet unique déployé à l’échelle locale pour le repérage, la sensibilisation et la mobilisation des ménages [ACTION 6].
- Assurer un dispositif d’animation (repérage/sensibilisation/mobilisation des ménages) pour la rénovation des passoires thermiques par des moyens financiers dédiés [ACTION 6].
- Stabiliser les aides financières pour intégrer le temps long d’un projet de rénovation [ACTION 7]
- Simplifier les aides financières [ACTION 7]
La simplification des aides financières permettra une plus grande efficacité et d’éviter des surcoûts. Pour un projet de rénovation énergétique en copropriété notamment, jusqu’à 10 dispositifs de financement différents sont mobilisables…
- Adapter les aides et des dispositifs au caractère particulier de la copropriété [ACTIONS à incorporer au Plan].
- Des aides financières pour tous: La diversité des propriétaires conduit dans certains cas, par le jeu des majorités et des prises de décision en Assemblée générale, à obliger des copropriétaires fragiles à financer de lourds travaux de rénovation énergétique. Cela peut les conduire à des situations difficiles. Les aides financières doivent donc conserver un lien avec les revenus des occupants.
- Des aides adaptées aux travaux en copropriété. En copropriété, les travaux de performances énergétiques touchent des parties communes (mur, toiture …) et des parties privatives (fenêtres, radiateurs …). Les aides actuelles n’incitent pas assez à la rénovation collective des parties privatives. Des solutions existent, par exemple en versant une subvention au syndicat de copropriétaire en contrepartie de la réalisation de travaux groupés sur les parties privatives.
- Un service public pour conseiller et orienter les copropriétés : L’émergence d’une offre privée d’accompagnement des copropriétés doit être complémentaire du service public de conseil aux copropriétés. Avant de voter une mission payante d’accompagnement au vote de travaux lourds de rénovation énergique, la copropriété a besoin d’être conseillée et motivée par un service public. Sans cette information indépendante et gratuite, la copropriété ne pourra pas trouver les ressources pour voter en Assemblée générale une mission payante d’accompagnement dont l’objectif est de déclencher des travaux plus conséquents.
- Une convergence d’actions entre le service public et les professionnels. Le service public intervient pour informer et conseiller la copropriété en amont afin de susciter des projets, et passe le relais aux professionnels qui conçoivent, réalisent et exploitent les équipements. La complémentarité entre les deux est facteur de déclenchement des projets.
- Intégrer les enjeux d’urbanisme et de patrimoine dans le conseil aux copropriétés. Par leur place importante dans le paysage urbain des villes, les copropriétés sont des bâtiments à fort enjeux urbanistique et patrimoniale. L’expérience de quelques plateformes de rénovation énergétique où des ALEC sont parties prenantes montre que ces enjeux deviennent importants à mesure que la rénovation énergétique intéresse les copropriétés. Une politique de massification de la rénovation énergétique doit intégrer les services chargés du droit des sols et de la protection du patrimoine en anticipant, avant le lancement des études de maitrise d’œuvre, les enjeux d’urbanisme et de patrimoine au projet.
- Communiquer sur l’embarquement de la performance énergétique dans les travaux d’entretien. Du retour d’expérience des ALEC, la rénovation énergétique n’est pas le premier moteur des copropriétés ayant réalisé des travaux ambitieux qui tiennent surtout à des motivations liées à l’amélioration du confort, à l’amélioration du cadre de vie (architecture, usage du bâtiment) et de l’embarquement de la performance énergétique dans les travaux d’entretien. La réalisation de travaux d’entretien (ravalement des façades, rénovation de la chaufferie) est souvent le point de départ d’une démarche de rénovation.
- Garantir un accompagnement neutre et indépendant à chaque étape du projet de rénovation [ACTION 8].
La priorisation des travaux ne peut être déterminée que par l’accompagnement d’un acteur neutre et indépendant, tiers de confiance.
- Assurer un dispositif d’animation (repérage/sensibilisation/mobilisation des ménages) pour la rénovation des passoires thermiques par des moyens financiers dédiés [ACTION 8].
Axe 3 : Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, en particulier dans le parc public au travers de la mobilisation de nouveaux financements et en ciblant les bâtiments du quotidien des Français
- Inciter les collectivités à identifier les bâtiments les plus consommateurs et générateurs d’économies et à prioriser les programmes de rénovation [ACTION 10].
Connaître les bâtiments les plus consommateurs et générateurs d’économies via :
- Un suivi obligatoire des consommations réalisé dans le cadre du dispositif de Conseil en Energie partagé (CEP) ;
- Un diagnostic simplifié obligatoire (croisement ratio surfacique et volume de consommation énergétique) ;
- L’identification de X bâtiments prioritaires (X étant fonction de la taille de la commune) ;
- Pour ces X bâtiments, présenter un calcul de prospective financière sur 20 ans avec 2 scénarios (1 – rénovation, 2 – pas d’actions), permettant aux collectivités de mesurer l’impact de la non action, ainsi que le potentiel financier existant dans les factures énergétiques, pouvant être dédié à la rénovation (voir encadré);
- La thermographie infrarouge pour ces X bâtiments : outil communicant facilitant la prise de décision des élus
- La communication des résultats aux citoyens.
Exemple de prospective financière pour un bâtiment de 1000 m² – 150 kWhef/m² – 24 000€/an de facture énergétique en 2018 (0.16€/kWh) – +5%/an pour le coût de l’énergie :
Les travaux de rénovation engendrent une baisse de 50% des consommations et sont effectués en 2018. La zone verte (différence de factures sur 20 ans entre les deux scénarios), représente un volume financier de 420 000€. Soit 420€/m², ou 50% à 60% du coût de la rénovation.
- Fixer des objectifs réglementaires ciblés pour la rénovation du patrimoine priorisé [ACTION 10]
Obligation réglementaire de rénover ces X bâtiments dans les 10 années à venir avec un objectif simple et commun : RT ex-40%, soit le niveau BBC. (Choix possible de la collectivité de choisir un des trois bâtiments les plus énergivores, afin de respecter la stratégie communale globale) ;
Obligation de la mise en place d’énergies renouvelables sur ces X bâtiments (PV, Bois, Solaire thermique) ;
En cas de PV, avoir recours au financement participatif pour ne pas impacter les finances locales et pour mobiliser les citoyens sur les économies d’énergie et le développement des EnR ;
Simplification du recours aux partenariats publics-privés dans le cadre de projets de rénovation ;
Obligation d’établir un plan pluriannuel d’investissements permettant à la commune de remplir au minimum les objectifs de -50 % sur son patrimoine ;
Obligation d’évaluer le niveau de performance réel après 2 années d’utilisation.
- Favoriser un cadre financier adapté à la rénovation tertiaire publique, y compris pour les petites collectivités [ACTION 10].
Proposer un financement simple et homogène pour la rénovation de ces X bâtiments, avec une seule porte d’entrée (ADEME, Régions, Caisse des dépôts… ) : XXX €/m² ;
Pérenniser le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, en validant dès à présent un objectif ambitieux pour la 5eme période ;
Réserver/Affecter une partie de la Contribution Climat Energie pour la rénovation énergétique performante du patrimoine public. Il s’agit de donner aux petites collectivités qui désirent être motrice les moyens de réaliser des projets ambitieux ;
Permettre le déploiement de partenariats « publics-privés », y compris pour les « petits » patrimoines.
- Consolider et promouvoir le dispositif de Conseil en Energie partagé au niveau national, pour la mise en place du suivi des consommations d’énergie [ACTION 10].
Les petites communes n’ont pas les moyens techniques pour suivre leur consommation d’énergie et mettre en place des plans d’action pluriannuels visant à réduire la consommation d’énergie de leur patrimoine.
Il existe le dispositif de Conseil en Energie Partagé (CEP) qui permet de pallier à ce manque de moyens et qui permet d’accompagner sur le long terme les communes dans leur démarche de réduction de la consommation de leur patrimoine. Ce dispositif (porté par des ALECs, des PNR, des syndicats d’énergie…) devrait être mentionné dans le Plan de rénovation car c’est un élément essentiel du succès de la rénovation du patrimoine public des petites communes, et le soutien financier de l’état devrait être poursuivi dans la durée.
La réalisation des travaux ne garantit pas que le niveau de performance attendu soit atteint. Un suivi particulier est nécessaire pendant les deux premières années pour mettre au point et optimiser les équipements.
- Mettre en place et déployer un réseau des petites collectivités atteignant les objectifs de réduction de consommations de la loi de transition énergétique [ACTION à incorporer au Plan].
Il s’agit de mettre en avant les « Faiseurs », de susciter l’intérêt des communes engagées dans une politique de réduction de leurs consommations d’énergie et de faciliter l’essaimage des bonnes pratiques.
- Sensibiliser les élus en charge du patrimoine des collectivités [ACTION à incorporer au Plan].
Développer un module de formation à destination des élus en charge du patrimoine des communes pour informer et mobiliser sur les enjeux de la rénovation énergétique du patrimoine public et pour partager les bonnes pratiques en termes de gestion énergétique du patrimoine public. Par exemple : mise en place du suivi énergétique, hiérarchisation des priorités énergétique, mise en place d’un plan pluriannuel d’action, sensibilisation au confort d’usage….
- Tenir compte de la grande diversité du tertiaire entre tertiaire public et privé qui ne dispose pas d’aides ou d’incitations [ACTION 11].
Axe 4 : Accompagner la montée en compétences des professionnels du bâtiment et le développement de l’innovation pour l’essor de solutions industrielles, fiables et compétitives
- Renforcer le contrôle qualification qui favorise la montée en puissance du marché avec des exigences de performance énergétique réglementées [ACTION 12].